Règlement intérieur
SFG Développement — Organisme de formation certifié Qualiopi
Applicable à toutes les formations, bilans de compétences et formations par apprentissage
Dernière mise à jour : mai 2026 Réf. : Art. L.6352-3, L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du code du travail
| Organisme | SFG Développement |
| Forme juridique | SAS au capital de 500 € — SIREN 814 739 728 RCS Pontoise |
| Siège social | 20 avenue Gabriel Péri, 95870 Bezons |
| N° déclaration d'activité | 11 95 05908 95 |
| Certification Qualiopi | Actions de formation · Bilans de compétences · Formation par apprentissage |
| Contact | 01 82 41 02 41 — contact@sfgdeveloppement.fr |
[Sommaire] Sommaire
Préambule & généralités
Art. 1 — Objet et champ d'applicationSection 1 — Hygiène & Sécurité
Art. 2 — Principes généraux Art. 3 — Consignes d'incendie Art. 4 — Substances interdites Art. 5 — Interdiction de fumer et vapoter Art. 6 — AccidentsSection 2 — Discipline & Comportement
Art. 7 — Assiduité, horaires et absences Art. 8 — Comportement général Art. 9 — Harcèlement, discrimination et violence ! nouveau Art. 10 — Tenue vestimentaire Art. 11 — Accès aux locaux Art. 12 — Utilisation du matériel Art. 13 — Numérique et téléphone portable ! nouveau Art. 14 — Droit à l'image et confidentialité ! nouveauSection 3 — Procédure disciplinaire
Art. 15 — Nature des sanctions Art. 16 — Garanties et procédureSection 4 — Représentation
Art. 17 — Élection des délégués Art. 18 — Durée du mandat Art. 19 — Rôle des déléguésSection 5 — Réclamations ! nouveau
Art. 20 — Procédure de réclamation (Qualiopi)Section 6 — Dispositions CFA
Art. 21 — Organisation de l'alternance Art. 22 — Gouvernance du CFA Art. 23 — Vie éducative et suivi pédagogique Art. 24 — Accessibilité et handicap (apprentis)Section 7 — Formations à distance ! nouveau
Art. 25 — Règles applicables en distancielSection 8 — Dispositions finales
Art. 26 — Remise et acceptation Art. 27 — Révision du règlementLe présent règlement intérieur est établi conformément aux articles L. 6352-3, L. 6352-4 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du Code du travail. Il s'applique à toutes les personnes qui participent aux actions de formation professionnelle, aux bilans de compétences et aux formations par apprentissage organisées par SFG Développement, qu'elles soient désignées dans ce document comme « stagiaires », « apprenants » ou « apprentis ».
Ce règlement est remis à chaque participant avant le début de la formation. La signature de la convention ou du contrat d'apprentissage vaut acceptation du présent règlement.
Objet et champ d'application
Le présent règlement intérieur définit les règles relatives à l'hygiène, la sécurité, la discipline et le comportement au sein de SFG Développement. Il s'applique à toute personne participant à une action de formation : stagiaires de formation professionnelle continue, apprenants en bilan de compétences, apprentis en contrat d'apprentissage, ou bénéficiaires de tout autre dispositif de formation.
Pour les apprentis en formation par apprentissage : pendant les périodes passées en entreprise, ils sont soumis aux règles d'hygiène et de sécurité propres à leur employeur, conformément à l'article L. 6211-1 du Code du travail. Le présent règlement s'applique exclusivement durant les périodes de formation au sein du CFA SFG Développement.
Le terme « stagiaire » employé dans le présent document désigne l'ensemble des apprenants, quelle que soit la nature de leur parcours de formation.
Règles d'hygiène et de sécurité
Obligations légales — Articles L. 4122-1 et R. 6352-1 du Code du travail
Principes généraux d'hygiène et de sécurité
Chaque stagiaire est tenu de respecter les prescriptions en matière d'hygiène et de sécurité en vigueur dans les locaux de SFG Développement, et de veiller à sa propre sécurité ainsi qu'à celle des autres personnes présentes dans l'établissement.
- Respecter et appliquer les consignes de sécurité affichées dans les locaux ;
- Signaler immédiatement à la direction ou au formateur tout dysfonctionnement du système de sécurité, toute situation dangereuse ou anomalie constatée ;
- Ne pas encombrer les couloirs, dégagements et issues de secours ;
- Utiliser les équipements de sécurité mis à disposition selon les instructions ;
- Se conformer aux instructions de la direction et des formateurs en toutes circonstances.
Le non-respect de ces obligations expose le stagiaire aux sanctions disciplinaires prévues à la Section 3 du présent règlement.
Consignes d'incendie et d'évacuation
Les plans d'évacuation, les emplacements des extincteurs et les sorties de secours sont affichés dans chaque salle de formation et dans les parties communes des locaux de SFG Développement.
En cas d'alerte incendie :
- Cesser immédiatement toute activité et rester calme ;
- Suivre les instructions du responsable d'évacuation ou du formateur ;
- Emprunter les sorties de secours indiquées sans utiliser les ascenseurs ;
- Se rendre au point de rassemblement désigné : place de la mairie ;
- Ne pas réintégrer les locaux avant autorisation explicite.
En cas de début d'incendie : donner l'alerte immédiatement en appelant le 18 (pompiers) depuis un téléphone fixe ou le 112 depuis un mobile, et prévenir sans délai un représentant de l'organisme. Ne pas tenter d'éteindre un feu important seul.
Des exercices d'évacuation peuvent être organisés. La participation est obligatoire.
Boissons alcoolisées, drogues et substances psychoactives
- Introduire, détenir ou consommer des boissons alcoolisées ;
- Introduire, détenir ou consommer des stupéfiants ou toute substance psychoactive illicite ;
- Se présenter en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants ou substances psychoactives.
Tout stagiaire se présentant en état d'ivresse ou sous emprise de substances peut être immédiatement écarté de la formation à titre conservatoire, dans l'attente d'une décision disciplinaire, afin de préserver la sécurité de tous.
Des boissons non alcoolisées (eau, café, thé) sont disponibles aux horaires de pause désignés par le formateur.
Interdiction de fumer et de vapoter
Conformément au décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 (loi Evin) et au décret n° 2017-633 du 25 avril 2017, il est strictement interdit de fumer ou d'utiliser une cigarette électronique (vapotage) dans l'ensemble des espaces couverts de SFG Développement : salles de formation, couloirs, sanitaires, espaces communs et tout local fermé.
Les fumeurs sont priés de fumer à l'extérieur du batiment, uniquement lors des pauses définies par le formateur, et en veillant à ne pas gêner l'accès aux locaux.
Accidents — Procédure à suivre
En cas d'accident survenant au sein des locaux de SFG Développement ou au cours d'une activité de formation :
- La victime ou tout témoin informe immédiatement la direction ou le formateur ;
- Le formateur ou le responsable alerte les secours (SAMU : 15 / Pompiers : 18 / Numéro d'urgence européen : 112) si nécessaire et prend les premières mesures conservatoires ;
- SFG Développement procède à la déclaration d'accident auprès de l'organisme de Sécurité sociale dans les délais réglementaires ;
- Un registre des accidents est tenu à disposition à l'accueil. Tout accident, même bénin, doit y être consigné.
Pour les apprentis, l'employeur est informé sans délai. L'accident de trajet domicile-CFA est assimilé à un accident du travail et doit être déclaré dans les mêmes conditions.
Les salariés sont certifiés Sauveteur Secouriste du Travail. Une trousse de premiers soins est à disposition à l'accueil des locaux.
Discipline et comportement
Règles de vie collective — Articles L. 6352-3 et R. 6352-3 du Code du travail
Assiduité, horaires, absences et retards
7.1 Horaires
Les stagiaires et apprentis sont tenus de respecter scrupuleusement les horaires de formation communiqués en début de session (convocation, planning, convention).
Sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées, les stagiaires ne peuvent s'absenter pendant les heures de formation. Tout départ anticipé non autorisé est traité comme une absence non justifiée.
7.2 Absences, retards et départs anticipés
Toute absence, tout retard ou tout départ anticipé doit être signalé le plus tôt possible à SFG Développement — idéalement avant le début de la session — par téléphone ou par e-mail à contact@sfgdeveloppement.fr. Toute absence doit être justifiée dans les meilleurs délais.
SFG Développement est tenu d'informer le financeur (OPCO, France Travail, Conseil Régional…) de toute absence, conformément aux obligations légales et aux exigences Qualiopi (Critère 3).
7.3 Conséquences financières des absences
Conformément à l'article R. 6341-45 du Code du travail, lorsque le stagiaire bénéficie d'une rémunération pendant la formation, une retenue sur rémunération proportionnelle à la durée de l'absence non justifiée peut être effectuée.
7.4 Suivi de la présence — Feuilles d'émargement
Chaque stagiaire signe une feuille d'émargement à chaque demi-journée de formation. Ce document constitue la preuve légale de présence. Toute falsification de feuille d'émargement est une faute grave passible d'exclusion définitive et de poursuites.
À l'issue de la formation, une attestation de fin de formation ou de présence est remise à chaque stagiaire ayant suivi l'intégralité du programme. En cas d'abandon, une attestation des heures effectivement suivies est délivrée.
Comportement général et respect mutuel
Il est demandé à tout stagiaire d'adopter un comportement respectueux, courtois et bienveillant envers l'ensemble des personnes présentes (formateurs, autres stagiaires, personnel administratif, visiteurs), et de favoriser un environnement propice à l'apprentissage collectif.
Sont notamment attendus de chaque stagiaire :
- Le respect des règles élémentaires de savoir-vivre et de courtoisie ;
- L'écoute active et le respect des prises de parole ;
- La ponctualité et la participation aux activités pédagogiques ;
- Le respect du matériel, des locaux et des biens d'autrui ;
- Le maintien d'une ambiance de travail sereine et inclusive.
Tout comportement perturbateur, agressif, irrespectueux ou susceptible de nuire au bon déroulement de la formation ou à la sérénité des autres participants constitue un manquement au présent règlement et pourra faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
Harcèlement moral, harcèlement sexuel, discrimination et violence
9.1 Harcèlement moral
Conformément à l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun stagiaire ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de formation susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Le harcèlement moral est formellement interdit et constitue une faute grave passible d'exclusion définitive, sans préjudice des sanctions pénales applicables (art. 222-33-2 du Code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende).
9.2 Harcèlement sexuel
Conformément à l'article L. 1153-1 du Code du travail, aucun stagiaire ne doit subir des faits de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Est également prohibé tout acte sexiste défini à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail. Le harcèlement sexuel est une faute grave passible d'exclusion définitive, sans préjudice des sanctions pénales (art. 222-33 du Code pénal : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende).
9.3 Discrimination
Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur l'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'âge, la situation de famille, la grossesse, les caractéristiques génétiques, le handicap, l'appartenance ou la non-appartenance (vraie ou supposée) à une ethnie, une nation ou une religion est formellement interdite, conformément aux articles L. 1132-1 et suivants du Code du travail.
9.4 Violence
Tout acte de violence physique ou verbale — insultes, menaces, voies de fait — à l'encontre de toute personne présente dans les locaux de SFG Développement est strictement interdit et constitue une faute grave pouvant entraîner l'exclusion définitive et une plainte pénale.
9.5 Signalement et protection
Toute personne victime ou témoin d'un comportement relevant du harcèlement, de la discrimination ou de la violence est invitée à le signaler sans délai :
- Au référent harcèlement sexuel et agissements sexistes désigné par SFG Développement : Magdou THIAM
- Ou directement aux autorités compétentes (inspection du travail, forces de l'ordre).
Aucune sanction ne pourra être prise à l'encontre d'un stagiaire de bonne foi ayant signalé ou témoigné de tels agissements, conformément à l'article L. 1152-2 du Code du travail.
Tenue vestimentaire
Le stagiaire est invité à se présenter en tenue vestimentaire correcte et adaptée au contexte professionnel de la formation. Pour certaines formations spécifiques impliquant des manipulations techniques ou des visites de terrain, une tenue adaptée peut être exigée et communiquée au stagiaire lors de la convocation.
SFG Développement se réserve le droit de demander à un stagiaire dont la tenue serait manifestement inappropriée de se changer avant de rejoindre la salle de formation.
Accès aux locaux
L'accès aux locaux de SFG Développement est réservé aux stagiaires inscrits et au personnel de l'organisme. Sauf autorisation préalable de la direction, il est interdit à tout stagiaire de :
- Entrer dans les locaux ou y demeurer en dehors des horaires de formation ou à des fins étrangères à la formation ;
- Introduire des personnes extérieures à la formation sans autorisation ;
- Procéder à toute activité commerciale (vente de biens ou services, démarchage) dans les locaux ou à l'occasion de la formation.
Pour les personnes en situation de handicap, les modalités d'accès adaptées sont précisées dans la page Accessibilité de nos formations et auprès du référent handicap (referent.handicap@sfgdeveloppement.fr).
Utilisation du matériel pédagogique
Le matériel pédagogique mis à disposition des stagiaires (équipements informatiques, supports de cours, outils de laboratoire, etc.) est réservé à un usage exclusivement lié à la formation, sur les lieux et pendant les horaires de formation.
Chaque stagiaire est tenu de :
- Utiliser le matériel conformément à sa destination et selon les instructions du formateur ;
- Conserver le matériel en bon état et le ranger après usage ;
- Signaler immédiatement au formateur toute anomalie, panne ou dégradation constatée ;
- Ne pas modifier, désinstaller ou télécharger des logiciels non autorisés sur les équipements mis à disposition ;
- Ne pas utiliser le matériel à des fins personnelles.
Toute dégradation volontaire du matériel engage la responsabilité civile du stagiaire et pourra donner lieu à des poursuites pour remboursement des frais de réparation ou de remplacement, sans préjudice des sanctions disciplinaires.
Usage du téléphone portable et des outils numériques personnels
13.1 Téléphone portable en salle de formation
Par respect pour le groupe et pour favoriser la concentration, les téléphones portables et tout autre appareil personnel (tablette, montre connectée…) doivent être mis en mode silencieux ou hors ligne pendant les séquences pédagogiques. Ils peuvent être utilisés lors des pauses.
Toute utilisation à des fins personnelles pendant les séquences de formation (appels, messagerie, réseaux sociaux) est susceptible d'être sanctionnée si elle perturbe le bon déroulement de la formation ou les autres participants.
13.2 Prise de photos, enregistrements audio et vidéo
Il est interdit de photographier, filmer ou enregistrer les séances de formation, les formateurs, les autres stagiaires ou tout contenu pédagogique, sans autorisation préalable et expresse de SFG Développement et des personnes concernées. Cette interdiction vise à protéger les droits à l'image de chacun et la propriété intellectuelle de SFG Développement.
13.3 Usage d'Internet et des ressources numériques
L'accès à Internet fourni par SFG Développement est destiné exclusivement aux activités de formation. Toute navigation à des fins personnelles, le téléchargement illégal ou l'accès à des contenus inappropriés (violents, pornographiques, illicites) sont formellement interdits et peuvent engager la responsabilité civile et pénale de l'utilisateur.
13.4 Intelligence artificielle (IA) générative
L'usage d'outils d'intelligence artificielle générative (ChatGPT, Copilot, etc.) pendant les évaluations ou examens est interdit sauf autorisation explicite du formateur. Toute utilisation non autorisée dans le cadre d'une évaluation sera assimilée à de la triche et pourra entraîner l'annulation des résultats et des sanctions disciplinaires.
Droit à l'image, confidentialité et propriété intellectuelle
14.1 Droit à l'image
Toute photographie, captation vidéo ou audio impliquant des stagiaires ou formateurs est soumise à leur consentement préalable et explicite, conformément au RGPD et au droit à l'image (art. 9 du Code civil). SFG Développement peut, dans le cadre de ses communications, solliciter ce consentement séparément par écrit.
14.2 Confidentialité des contenus de formation
Les contenus pédagogiques (supports de cours, méthodes, outils, études de cas) remis ou présentés en formation sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Les stagiaires s'engagent à ne pas les reproduire, diffuser ou revendre sans autorisation écrite de SFG Développement.
14.3 Confidentialité des échanges
Les informations personnelles ou professionnelles partagées par d'autres participants au cours de la formation (témoignages, cas pratiques, situations professionnelles) sont confidentielles et ne doivent pas être divulguées à l'extérieur de la session.
Mesures disciplinaires
Procédure et garanties — Articles R. 6352-3 à R. 6352-8 du Code du travail
Nature des sanctions disciplinaires
Tout manquement au présent règlement intérieur, tout comportement contraire aux règles de discipline, d'hygiène, de sécurité ou au respect des personnes peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire, prononcée par le responsable de l'organisme ou son représentant, après respect de la procédure définie à l'article 16.
| Sanction | Gravité des faits | Exemples de comportements concernés |
|---|---|---|
| Rappel à l'ordre oral | Mineure | Retard, inattention répétée, usage du téléphone, tenue inadaptée |
| Avertissement écrit | Mineure à modérée | Absences répétées non justifiées, comportement irrespectueux isolé, usage abusif du matériel |
| Blâme | Modérée | Récidive après avertissement, incivilité caractérisée, non-respect des consignes de sécurité |
| Exclusion temporaire de la formation | Sérieuse | Comportement perturbateur grave, refus persistant d'appliquer les consignes, actes de tricherie |
| Exclusion définitive de la formation | Grave à très grave | Violence physique ou verbale, harcèlement, discrimination, possession de substances illicites, falsification de documents |
SFG Développement informe l'employeur ou l'administration d'origine ainsi que le financeur de la formation de toute sanction disciplinaire prononcée, dans les meilleurs délais.
Garanties disciplinaires et procédure
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que la procédure suivante ait été respectée :
Information préalable des griefs
Le stagiaire est informé par écrit ou oralement des faits qui lui sont reprochés, avant toute décision. En cas d'exclusion temporaire conservatoire immédiate (nécessaire pour préserver la sécurité ou la sérénité de la formation), aucune sanction définitive ne peut être prononcée sans avoir au préalable informé le stagiaire de ses griefs.
Convocation à un entretien
Le stagiaire est convoqué par lettre remise contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant : l'objet de l'entretien, la date, l'heure, le lieu, et la possibilité de se faire assister par une personne de son choix (notamment le délégué des stagiaires s'il a été élu).
Entretien contradictoire
Lors de l'entretien, le responsable expose les motifs et recueille les explications du stagiaire. Le stagiaire peut être assisté par la personne de son choix. Le déroulement de l'entretien est consigné.
Prononcé de la sanction
La sanction ne peut être prononcée moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle est notifiée au stagiaire par écrit, avec mention des motifs, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge.
Voies de recours
Le stagiaire peut contester la sanction en adressant une réclamation à SFG Développement conformément à l'article 20 du présent règlement. En cas de litige non résolu, le stagiaire peut saisir :
- Le médiateur de la consommation désigné par SFG Développement (coordonnées dans les CGV et sur le site) ;
- La DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) compétente ;
- Les juridictions compétentes selon les règles applicables.
Représentation des stagiaires
Articles R. 6352-9 à R. 6352-15 du Code du travail
Élection des délégués des stagiaires
Pour les formations d'une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l'élection simultanée d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.
Le scrutin a lieu entre la 20e et la 40e heure de formation, pendant les heures de formation, sous l'organisation du responsable de l'organisme. Un procès-verbal d'élection est établi et conservé. Si l'élection ne peut avoir lieu faute de candidats, un procès-verbal de carence est établi et transmis à la DREETS compétente dans les huit jours suivant la clôture du scrutin.
Pour les formations de moins de 500 heures, l'élection de délégués n'est pas obligatoire mais peut être organisée à la demande des stagiaires ou de l'organisme.
Durée du mandat des délégués
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leur mandat prend fin s'ils cessent de participer à la formation. En cas de cessation simultanée des fonctions du délégué titulaire et du suppléant avant la fin de la formation, une nouvelle élection est organisée dans les meilleurs délais.
Rôle des délégués des stagiaires
Les délégués des stagiaires ont pour mission de :
- Formuler toute suggestion pour améliorer le déroulement de la formation et les conditions d'accueil des stagiaires ;
- Présenter à la direction les réclamations individuelles ou collectives relatives au déroulement de la formation, aux conditions d'hygiène et de sécurité, et à l'application du présent règlement intérieur ;
- Assister le stagiaire lors de l'entretien disciplinaire (article 16) à la demande de ce dernier.
Les délégués bénéficient de la liberté de circulation dans les locaux pour l'exercice de leur mandat. SFG Développement leur accorde le temps nécessaire pour l'exercice de leur mission.
Réclamations et voies de recours
Procédure de réclamation
SFG Développement s'engage à traiter avec sérieux et réactivité toute réclamation formulée par un stagiaire, un apprenti ou toute autre partie prenante de la formation.
20.1 Enquêtes de satisfaction
À l'issue de chaque formation, un questionnaire de satisfaction est remis à chaque stagiaire. Ce questionnaire est obligatoire et anonyme. Un questionnaire de suivi à froid est adressé 6 mois après la fin de la formation. Les résultats sont analysés collégialement et donnent lieu à des mesures d'amélioration publiées sur la page Transparence & Qualité du site sfgdeveloppement.fr.
20.2 Dépôt d'une réclamation
Toute réclamation (relative aux conditions de formation, au contenu pédagogique, au comportement d'un formateur, aux conditions matérielles, etc.) peut être formulée :
- Oralement, auprès du formateur ou de la direction, pour les questions relevant d'un traitement immédiat ;
- Par écrit, à l'adresse : contact@sfgdeveloppement.fr ou par courrier au siège social, avec l'objet « Réclamation » ;
- Via le formulaire disponible sur le site sfgdeveloppement.fr (page Transparence & Qualité) ;
- Auprès du délégué des stagiaires, s'il a été élu.
20.3 Traitement et réponse
SFG Développement s'engage à accuser réception de toute réclamation écrite dans un délai de deux jours ouvrés et à apporter une réponse de fond dans un délai maximum de 15 jours ouvrés. Toute réclamation est enregistrée dans un registre interne et peut donner lieu à une mesure corrective.
Aucune réclamation de bonne foi ne donnera lieu à une sanction à l'encontre de son auteur.
20.4 Médiation
En cas de litige persistant, le stagiaire particulier (consommateur) peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par SFG Développement, dont les coordonnées figurent dans les Conditions Générales de Vente et sur le site sfgdeveloppement.fr.
Dispositions spécifiques aux apprentis (CFA SFG Développement)
Articles L. 6211-1 et suivants du Code du travail
Organisation de l'alternance
Le calendrier prévisionnel d'alternance entre les périodes de formation au CFA et les périodes en entreprise est remis à chaque apprenti et à son employeur en début d'année de formation. Toute modification du calendrier est communiquée par écrit (courrier ou plateforme SFG Learning) avec une anticipation suffisante.
Pendant les périodes de formation au CFA : l'apprenti doit être exclusivement présent au CFA SFG Développement. L'employeur ne peut pas le retenir en entreprise pendant ces périodes, sauf autorisation exceptionnelle de la direction du CFA.
Congé d'examen : L'apprenti bénéficie d'un congé de cinq jours ouvrables pour préparer les épreuves, pris dans le mois précédant les examens, permettant de suivre des enseignements spécialisés. Ce congé est rémunéré par l'employeur et s'ajoute aux congés payés légaux.
Gouvernance du CFA
22.1 Direction du CFA
Le Président / Directeur du CFA est responsable du fonctionnement pédagogique et administratif. Il assure notamment :
- L'élaboration des progressions pédagogiques en liaison avec les représentants des entreprises et après avis du conseil de perfectionnement ;
- La désignation pour chaque apprenti d'un formateur référent chargé de suivre sa formation, vérifier son assiduité et assurer la liaison avec l'entreprise ;
- La mise à disposition des documents pédagogiques nécessaires au maître d'apprentissage ;
- L'organisation des entretiens d'évaluation trimestriels avec les comptes rendus correspondants ;
- L'information et la formation des employeurs et maîtres d'apprentissage sur l'enseignement par alternance ;
- L'aide aux apprentis dont le contrat est rompu : soutien dans la recherche d'un nouvel employeur et assistance pour les démarches d'allocation chômage si nécessaire.
22.2 Conseil de perfectionnement
Le conseil de perfectionnement se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président. Il est consulté sur les perspectives d'ouverture ou de fermeture de formations, les conditions générales d'admission, l'organisation de la formation et les conditions de préparation pédagogique des formateurs. Il est informé des résultats aux examens et de la situation financière du CFA.
Vie éducative, suivi pédagogique et assiduité des apprentis
23.1 Livret d'apprentissage
Un livret d'apprentissage est remis à chaque apprenti dès la rentrée. Il constitue l'outil permanent de suivi, d'évaluation et de liaison entre le CFA et l'entreprise. Il est visé régulièrement par l'apprenti, le formateur, le maître d'apprentissage et l'employeur. Le livret est la propriété de l'apprenti, qui en est responsable et doit l'avoir en sa possession au CFA comme en entreprise.
23.2 Évaluation et suivi du travail
Le travail de l'apprenti est évalué en continu par les formateurs et lors d'examens blancs. Un bilan trimestriel analysant l'implication et la progression est adressé à l'apprenti (et à ses représentants légaux s'il est mineur) et à l'employeur.
Tout dispositif d'accompagnement pédagogique individualisé est décidé en concertation avec l'apprenti, la direction, l'équipe pédagogique et l'entreprise, sur la base d'une évaluation initiale de profil.
23.3 Obligations d'assiduité des apprentis
L'obligation d'assiduité de l'apprenti est de nature professionnelle : l'employeur s'engage, conformément au Code du travail, à faire suivre à son apprenti l'ensemble des cours et à veiller à leur fréquentation régulière.
Absences justifiées : maladie ou accident (justificatif médical requis), accident du travail ou de trajet, événements familiaux légaux, convocations officielles. Toute absence doit être signalée le jour même au CFA et à l'employeur par téléphone ou e-mail.
À son retour, l'apprenti se présente à l'accueil pour justifier son absence avant de réintégrer les cours. Tout retard non justifié entraîne une absence pour l'heure qui suit. Les absences et retards non justifiés peuvent entraîner un avertissement, une retenue sur salaire par l'employeur, et compromettre la présentation à l'examen.
Tout défaut d'assiduité est signalé au représentant légal (si l'apprenti est mineur) et à l'employeur, et consigné dans le logiciel de suivi des apprentis.
23.4 Activités extra-professionnelles
L'apprenti organise ses activités personnelles et extra-professionnelles en dehors des horaires de formation au CFA et de travail en entreprise.
Accessibilité et handicap — Apprentis
Tout apprenti bénéficiant d'une reconnaissance de handicap par les instances compétentes (CDAPH ou autre) est invité à en informer la direction du CFA dès son entrée en formation, afin que les aménagements nécessaires puissent être mis en place dans les meilleurs délais.
Les aménagements possibles comprennent notamment :
- Un accompagnement adapté durant la formation ;
- Des aménagements lors des épreuves d'examen (temps majoré, supports adaptés…), coordonnés avec l'organisme certificateur ;
- Un soutien individuel renforcé.
Référent handicap du CFA : Magdou THIAM — referent.handicap@sfgdeveloppement.fr
La confidentialité des informations relatives au handicap est garantie conformément au RGPD (données de santé — catégorie spéciale art. 9). Pour plus d'informations : page Accessibilité de nos formations.
Dispositions spécifiques aux formations à distance
Formations en visioconférence et e-learning — Article nouveau
Règles applicables aux formations à distance
25.1 Équipements et connexion
Le stagiaire s'assure avant le début de la formation de disposer :
- D'un ordinateur ou d'une tablette en bon état de fonctionnement avec microphone et caméra ;
- D'une connexion internet stable et suffisante ;
- Des logiciels ou accès aux plateformes requis (communiqués lors de la convocation) ;
- D'un espace calme et propice à la concentration pour les sessions synchrones.
SFG Développement ne peut être tenu responsable des difficultés techniques liées aux équipements ou à la connexion du stagiaire.
25.2 Assiduité en distanciel
Les règles d'assiduité de l'article 7 s'appliquent intégralement aux formations à distance. La présence est attestée par :
- La connexion effective à la session de visioconférence avec caméra activée (sauf impossibilité technique signalée au formateur) ;
- La signature électronique de la feuille d'émargement numérique ;
- La participation active aux exercices et échanges.
Toute connexion sans caméra, toute déconnexion non motivée ou toute absence de participation active pourra être assimilée à une absence partielle et notifiée au financeur.
25.3 Comportement en visioconférence
- Se connecter à l'heure, dans un lieu calme, avec une tenue correcte (règles de l'article 10 applicables) ;
- Couper le microphone lorsqu'on n'a pas la parole, sauf consigne contraire du formateur ;
- Ne pas diffuser en arrière-plan des éléments pouvant perturber la session (bruits, images choquantes) ;
- Ne pas enregistrer la session sans autorisation expresse de SFG Développement et des participants (art. 14) ;
- Traiter les autres participants avec le même respect qu'en présentiel (art. 8 et 9 applicables).
25.4 Accès aux ressources e-learning
Les accès aux plateformes e-learning sont personnels et non cessibles. Le stagiaire s'engage à ne pas partager ses identifiants de connexion. Tout accès frauduleux ou non autorisé constitue une faute passible de sanction disciplinaire et, le cas échéant, de poursuites.
Dispositions finales
Remise, acceptation et révision du règlement
Remise et acceptation du règlement intérieur
Conformément à l'article R. 6352-1 du Code du travail, le présent règlement intérieur est remis à chaque stagiaire ou apprenti avant le début de la formation, conjointement avec la convention de formation ou le contrat d'apprentissage.
La signature de la convention de formation ou du contrat d'apprentissage vaut acceptation pleine et entière du présent règlement intérieur. Pour les formations à distance, l'acceptation peut être recueillie sous forme électronique via la plateforme SFG Learning.
Pour les apprentis mineurs, le représentant légal est informé du présent règlement lors de l'inscription.
Mention et signature à apposer sur la convention de formation ou à recueillir séparément :
Pour le stagiaire / l'apprenti
Je soussigné(e) [Prénom NOM] atteste avoir reçu et pris connaissance du règlement intérieur de SFG Développement en date du [ date ], et m'engage à le respecter.
Date :
Signature :
Pour le représentant légal (apprenti mineur)
Je soussigné(e) [Prénom NOM], représentant(e) légal(e) de l'apprenti, atteste avoir pris connaissance du règlement intérieur.
Date :
Signature :
Révision du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur peut être modifié à tout moment par SFG Développement pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, des exigences du Référentiel National Qualité Qualiopi, ou de l'évolution des pratiques pédagogiques.
Toute modification substantielle est portée à la connaissance des stagiaires en cours de formation par voie d'affichage ou par tout moyen approprié. La version actualisée est disponible en permanence sur le site sfgdeveloppement.fr et remise lors de chaque nouvelle inscription.
Le règlement intérieur doit faire l'objet d'une révision annuelle.
Dernière mise à jour : mai 2026