Conditions Générales de Ventes

Toute réservation doit faire l’objet d’une confirmation écrite de la part du Client, adressée à SFG Developpement par courrier postal ou courriel. La réservation ne devient ferme qu’après réception du Devis-Convention signé par le Client dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes.

L’inscription se fait par l’envoi à SFG Developpement d’un bon de commande ou d’un formulaire d’inscription signé, par courrier postal ou courriel, comportant obligatoirement les informations suivantes :

• Coordonnées complètes de la société du Stagiaire (raison sociale, adresse du siège, SIREN/SIRET le cas échéant), ainsi que le nom de la personne en charge du dossier ;
• Adresse de facturation si différente de l’adresse principale ;
• Adresse e-mail et adresse postale complète du Stagiaire ;
• Nom, prénom et date de naissance du Stagiaire (si requis par la certification)
• Intitulé exact et dates de la formation ;
• En cas de financement via un Opérateur de Compétences (« OPCO ») : nom de l’OPCO, numéro d’adhérent et numéro de dossier.

L’accord de prise en charge de l’OPCO devra impérativement être transmis à SFG Developpement avant le premier jour de la formation. À défaut, le Coût total de la formation sera intégralement facturé au Stagiaire ou au Client.

Le Stagiaire ou le Client formalise sa commande en retournant à SFG Developpement, par courrier postal ou courriel, le Devis-Convention dûment signé, cacheté (le cas échéant) et daté. La commande n’est considérée comme validée qu’à réception de ce document par SFG Developpement.

Tout Devis-Convention signé et cacheté par SFG Developpement vaut confirmation de commande ferme et définitive, dès lors qu’il a été transmis au Stagiaire ou au Client par tout moyen écrit, y compris par courriel avec accusé de réception.

SFG Developpement se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de capacité d’accueil atteinte ou d’impossibilité technique.

Toute annulation ou demande de report de la part du Client doit être notifiée et confirmée par écrit (courrier recommandé ou courriel avec accusé de réception) à SFG Developpement, dans les conditions suivantes :

6.1 – Formation en présentiel

• Annulation reçue plus de 14 jours calendaires avant le début de la formation : aucune facturation.
• Annulation reçue entre 7 et 14 jours calendaires avant le début de la formation : facturation égale à 50 % du montant de la formation.
• Annulation reçue moins de 7 jours calendaires avant le début de la formation : facturation de l’intégralité du montant de la formation.
• Tout report doit faire l’objet d’un accord préalable écrit de SFG Developpement.

6.2 – Formation à distance (e-learning / classe virtuelle)

Pour les formations dispensées en modalité distancielle, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de confirmation de commande, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, sauf si le Client a expressément renoncé à ce droit et que la formation a déjà commencé.

Passé ce délai, les conditions d’annulation applicables aux formations en présentiel (art. 6.1) s’appliquent par analogie.

SFG Developpement se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation dans les cas suivants :

• Nombre insuffisant de participants (seuil minimum précisé dans le Devis-Convention) ;
• Empêchement ou indisponibilité du formateur pour cas de force majeure ;
• Circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de SFG Developpement.

En cas d’annulation à l’initiative de SFG Developpement, le Client sera informé dans les meilleurs délais. Les sommes déjà versées lui seront intégralement remboursées ou, si le Client le préfère, un report sur une prochaine session lui sera proposé. Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée à SFG Developpement dans ce cadre.

La responsabilité de SFG Developpement ne peut en aucun cas être engagée pour :

• Toute défaillance technique du matériel appartenant au Client ou à un tiers ;
• Tout mauvais usage des modules e-learning par le Stagiaire ;
• Tout événement extérieur à SFG Developpement constituant un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La responsabilité de SFG Developpement est limitée à l’indemnisation des dommages directs et prévisibles dûment prouvés par le Stagiaire ou le Client. Elle est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas SFG Developpement ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, incluant notamment toute perte de revenus, de données, d’opportunité ou de réputation.

SFG Developpement élabore, dans un souci de simplification administrative, des Devis-Conventions valant à la fois devis et convention de formation au sens de l’article L. 6353-1 du Code du travail.

Néanmoins, SFG Developpement peut adresser au Stagiaire ou au Client, à sa demande, une convention de formation professionnelle distincte, conformément aux exigences légales.

Les prix des prestations de formation sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont susceptibles d’évoluer à tout moment ; toutefois, le prix applicable est celui figurant sur le Devis-Convention signé et accepté par les parties.

En cas d’exonération de TVA applicable à l’organisme de formation (art. 261-4-4° du CGI), le montant hors taxes sera mentionné sur le Devis-Convention et la facture correspondante.

Le paiement s’effectue à réception de la facture, par virement bancaire sur le compte dont les références figurent sur ladite facture, sauf accord express de SFG Developpement pour un autre mode de règlement.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application des pénalités suivantes :

• Des intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur majoré de 10 points de pourcentage, appliqués au montant TTC dû à compter du lendemain de la date d’échéance ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce.

Pour les clients professionnels, SFG Developpement se réserve le droit de demander des intérêts supplémentaires et une indemnisation complémentaire des frais de recouvrement si ceux-ci excèdent ce montant forfaitaire (art. L. 441-10 du Code de commerce).

En cas de subrogation de paiement conclue avec l’OPCO, SFG Developpement transmettra directement les factures à l’OPCO compétent.

Le Stagiaire ou le Client s’engage, dans ce cas, à régler directement à SFG Developpement la différence entre le coût total de la formation indiqué dans le Devis-Convention et le montant pris en charge par l’OPCO, dans les délais de paiement convenus.

Dans le cadre de l’exécution des présentes, SFG Developpement collecte et traite des données à caractère personnel relatives au Stagiaire (nom, prénom, coordonnées, résultats de formation, etc.) en qualité de responsable du traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Ces données sont traitées pour les finalités suivantes :

• Gestion administrative et pédagogique des formations ;
• Édition des attestations de formation et des documents Qualiopi ;
• Transmission aux organismes certificateurs et à l’OPCO concerné ;
• Respect des obligations légales en matière de formation professionnelle.

Les données sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la formation, conformément aux obligations légales.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse : contact@sfgdeveloppement.fr ou par courrier au siège social de SFG Developpement.

Le Stagiaire a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en France.

L’ensemble des supports de formation (présentations, manuels, exercices, vidéos, modules e-learning, etc.) mis à disposition par SFG Developpement demeurent la propriété exclusive de SFG Developpement ou de leurs auteurs respectifs.

Le Stagiaire ou le Client s’engage à ne pas reproduire, diffuser, revendre ou utiliser ces supports à des fins autres que celles de la formation suivie, sans l’autorisation préalable et écrite de SFG Developpement, sous peine de poursuites fondées sur le Code de la propriété intellectuelle.

SFG Developpement ne saurait être tenu responsable de l’exécution partielle ou totale de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : épidémie, catastrophe naturelle, grève nationale, panne générale d’électricité ou d’internet, décision administrative.

En pareille situation, SFG Developpement en informera le Client dans les meilleurs délais et s’efforcera de proposer une solution alternative (report, formation à distance). Si l’empêchement est définitif, le contrat sera résilié et les sommes déjà versées remboursées.

En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

16.1 – Pour les clients professionnels

En cas d’échec de la négociation amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de SFG Developpement, soit le Tribunal de commerce de Pontoise, conformément à la loi française.

16.2 – Pour les clients particuliers (consommateurs)

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client sur simple demande à l’adresse : contact@sfgdeveloppement.fr.

En l’absence de solution amiable, le Client particulier peut saisir les tribunaux compétents de son lieu de résidence.

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