Conditions Générales de Vente

Identité du prestataire

— ARTICLE 1

Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées par SFG Développement :

• Actions de formation professionnelle continue (Art. L.6313-1 du Code du travail) : formations inter-entreprises, intra-entreprises et individuelles ;
• Bilans de compétences (Art. L.6313-4 et s. du Code du travail) ;
• Formations par apprentissage (Art. L.6211-1 et s. du Code du travail) ;
• Passages de certifications et examens (TOEIC, TOEFL, SST, certifications IT, CFA, FRM…) dans le cadre du centre d’examen SFG.

Les CGV sont applicables sans restriction ni réserve à tout Client, qu’il soit une personne physique agissant à titre personnel (consommateur) ou une personne morale (entreprise, association, collectivité).

Clients professionnels : Les conditions spécifiques applicables aux entreprises et collectivités (intra-entreprise, convention de formation art. L.6353-2) peuvent faire l’objet de conditions particulières négociées par devis, qui prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

— ARTICLE 2

Offre de formation et devis

Les programmes et tarifs des formations sont présentés sur le site sfgdeveloppement.fr et peuvent faire l’objet d’un devis sur demande. Toute offre est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

SFG Développement se réserve le droit de modifier ses programmes et tarifs à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux conventions de formation déjà signées.

Chaque formation fait l’objet d’une description précisant : les objectifs pédagogiques, les prérequis, le contenu, la durée, les modalités pédagogiques et d’évaluation, le public visé, le prix, les modalités d’accès et le délai d’accès. Ces informations sont accessibles sur le site et/ou sur demande avant toute inscription.

— ARTICLE 3

Inscription et confirmation

3.1 Modalités d’inscription

L’inscription peut s’effectuer :

• En ligne via le site sfgdeveloppement.fr ;
• Par e-mail à contact@sfgdeveloppement.fr ;
• Par téléphone au 01 82 41 02 41, suivie d’une confirmation écrite ;
• Via la plateforme Mon Compte Formation (CPF) pour les formations éligibles ;
• Via le prescripteur ou financeur (OPCO, France Travail, employeur).

3.2 Évaluation de positionnement

Avant toute inscription définitive, SFG Développement peut effectuer une évaluation de positionnement afin de vérifier l’adéquation entre les prérequis du stagiaire et le niveau de la formation. Cette évaluation est gratuite et ne crée pas d’obligation d’inscription.

3.3 Confirmation

L’inscription est confirmée par :

• La signature de la convention de formation (article 4) ou du contrat d’apprentissage ;
• Ou, pour les formations CPF, la validation sur Mon Compte Formation.

Une convocation précisant les dates, horaires, lieu et modalités d’accès est adressée au stagiaire au plus tard 48 heures avant le début de la formation.

3.4 Nombre minimum de participants

Pour les formations inter-entreprises, SFG Développement se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session si le nombre minimum de participants n’est pas atteint (selon les formations). Dans ce cas, le stagiaire ou l’entreprise sont informés au plus tard 5 jours avant la date prévue et peuvent être repositionnés sur une session ultérieure ou remboursés intégralement.

— ARTICLE 4

Convention de formation professionnelle

Conformément à l’article L.6353-2 du Code du travail, une convention de formation professionnelle est établie entre SFG Développement et le Client (stagiaire ou entreprise) pour toute action de formation. Elle précise notamment :

• L’intitulé, les objectifs, la durée, les dates et le lieu de la formation ;
• Les effectifs et les prérequis ;
• Les modalités pédagogiques et d’évaluation ;
• Le prix total et les modalités de règlement ;
• Les conditions d’annulation ;
• Le règlement intérieur applicable.

La convention doit être signée avant le début de la formation. Sa signature par le Client vaut acceptation des présentes CGV et du règlement intérieur de SFG Développement.

Pour les bilans de compétences, une convention tripartite (bénéficiaire, SFG Développement et employeur si financement OPCO) est établie conformément à l’article L.6313-4 du Code du travail.

— ARTICLE 5

Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix des formations sont indiqués en euros TTC. SFG Développement bénéficie de l’exonération de TVA au titre de l’article 261-4-4° du Code général des impôts (organismes de formation agréés). Les prix sont ceux en vigueur à la date d’inscription, tels qu’indiqués sur le devis ou la convention.

Les frais annexes (transport, hébergement, restauration) restent à la charge du Client sauf stipulation contraire dans la convention.

5.2 Modalités de règlement

• Virement bancaire : coordonnées communiquées sur la facture ;
• Chèque : libellé à l’ordre de SFG Développement ;
• Prélèvement CPF (Mon Compte Formation) pour les formations éligibles ;
• Prise en charge OPCO (accord de prise en charge requis avant le début de la formation).

5.3 Conditions de paiement — Particuliers (B2C)

Pour les particuliers finçanant leur formation sur fonds propres, le règlement s’effectue en intégralité avant le début de la formation.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal (art. L.441-10 du Code de commerce — applicable aux professionnels) et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

5.4 Conditions de paiement — Entreprises (B2B)

Les entreprises règlent selon les conditions convenues dans la convention de formation. En l’absence de stipulation particulière, le paiement est exigible à réception de facture, délai maximum de 45 jours (art. L.441-10 du Code de commerce).

En cas de prise en charge par un OPCO, il appartient à l’entreprise cliente de s’assurer de l’accord préalable de prise en charge avant le début de la formation. À défaut, le financement de la formation reste à la charge entière de l’entreprise.

5.5 Facturation

Une facture est émise à l’issue de la formation ou selon l’échéancier convenu. Pour les formations CPF, la facture est adressée directement à la Caisse des Dépôts et Consignations.

— ARTICLE 6

Droit de rétractation — Consommateurs particuliers

6.1 Exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut s’exercer en notifiant SFG Développement avant l’expiration du délai de 14 jours, par :

• Envoi du formulaire type de rétractation ci-après ;
• Ou toute déclaration écrite non ambiguë adressée à contact@sfgdeveloppement.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à SFG Développement, 20 avenue Gabriel Péri, 95870 Bezons.

Attention — Formation démarrant dans le délai de rétractation : Si le consommateur demande expressément que la formation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours (art. L.221-25 du Code de la consommation), il sera redevable d’une somme proportionnelle à la durée du service fourni jusqu’à l’exercice de sa rétractation.

6.2 Formulaire de rétractation

6.3 Effets de la rétractation

En cas de rétractation valide dans les délais, SFG Développement rembourse la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement utilisé.

Exceptions : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux formations dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai, et qui ont été entièrement exécutées (art. L.221-28 du Code de la consommation).

— ARTICLE 7

Annulations, reports et abandons

7.1 Annulation par le Client

Selon la formation suivie, le Client peut se faire remplacer par une autre personne remplissant les prérequis, sans frais supplémentaires, à condition d’en informer SFG Développement avant le début de la formation.

Pour les formations financées par CPF ou prises en charge par un OPCO, les conditions d’annulation sont également soumises aux règles du financeur concerné.

7.2 Report

Tout report demandé par le Client dans un délai supérieur à 15 jours avant la formation sera accepté sans frais, sous réserve de disponibilité. Un report tardif est soumis aux conditions d’annulation de l’article 7.1.

7.3 Annulation par SFG Développement

SFG Développement se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session en cas de force majeure, d’effectif insuffisant ou d’indisponibilité du formateur. Dans ce cas, le Client est proposé sur la session la plus proche disponible ou intégralement remboursé, sans indemnité supplémentaire.

7.4 Abandon en cours de formation

En cas d’abandon par le stagiaire en cours de formation :

• Si l’abandon résulte d’un cas de force majeure dûment justifié (hospitalisation, accident…), SFG Développement rembourse les heures non effectuées au prorata ;
• Dans les autres cas, la formation est facturée en totalité, conformément à l’article L.6354-1 du Code du travail.

Une attestation des heures réellement suivies est remise au stagiaire dans tous les cas.

— ARTICLE 8

Financement de la formation

SFG Développement accompagne ses clients dans l’identification et l’activation des financements disponibles. Les principaux dispositifs sont :

OPCO — Opérateur de Compétences

Pour les salariés : demande de prise en charge à adresser à l’OPCO de la branche avant le début de la formation. Accord préalable obligatoire.

Financement personnel

Règlement direct par le stagiaire selon les modalités de l’article 5. Facilités de paiement possibles sur demande.

Plan de développement des compétences : Pour les entreprises, la formation peut être intégrée au plan de développement des compétences (art. L.6321-1 du Code du travail) avec prise en charge OPCO selon les accords de branche.

Formations éligibles CPF : Seules les formations enregistrées sur Mon Compte Formation sont finçables par CPF.

— ARTICLE 9

Obligations du stagiaire / Client

Le stagiaire s’engage à :

• Se présenter aux sessions aux dates et horaires convenus ;
• Respecter le règlement intérieur de SFG Développement ;
• Participer activement aux séquences pédagogiques et aux évaluations ;
• Signer les feuilles d’émargement à chaque demi-journée ;
• Prévenir SFG Développement sans délai en cas d’absence ou d’empêchement ;
• Pour les formations à distance : disposer des équipements requis (art. 25 du règlement intérieur) ;
• Pour les formations financées par un tiers : ne pas falsifier les documents de présence.

Le Client (entreprise ou prescripteur) s’engage à :

• Transmettre les informations nécessaires à la réalisation de la formation dans les délais requis ;
• Obtenir l’accord de prise en charge de l’OPCO avant le début de la formation le cas échéant ;
• Régler les sommes dues dans les délais convenus.

— ARTICLE 10

Obligations de SFG Développement

SFG Développement s’engage à :

• Réaliser la formation conformément au programme et aux modalités convenus ;
• Mettre à disposition des stagiaires des formateurs qualifiés et compétents (Critère 5 Qualiopi) ;
• Fournir les supports et ressources pédagogiques prévus ;
• Délivrer les attestations de formation et résultats dans les délais convenus ;
• Traiter les réclamations dans un délai de 15 jours ouvrés (Critère 7 Qualiopi) ;
• Respecter la confidentialité des informations communiquées par les stagiaires ;
• Assurer la continuité de la formation en cas d’indisponibilité d’un formateur.

Engagement qualité Qualiopi : En tant qu’organisme certifié Qualiopi, SFG Développement s’engage sur la qualité du processus mis en œuvre à toutes les étapes du parcours de formation.

— ARTICLE 11

Responsabilité

11.1 Responsabilité de SFG Développement

La responsabilité de SFG Développement ne saurait être engagée en cas de force majeure (grève des transports, pandémie, incendie, défaillance technique majeure du prestataire numérique…) empêchant la réalisation de la formation. Dans ce cas, SFG Développement s’engage à proposer une solution alternative (report, formation à distance) dans les meilleurs délais.

SFG Développement est soumis à une obligation de moyens dans la réalisation de ses prestations de formation. Il ne saurait être tenu responsable de l’absence d’obtention d’un emploi ou d’un résultat professionnel par le stagiaire à l’issue de la formation.

11.2 Responsabilité du stagiaire

Le stagiaire est responsable des dommages causés aux équipements et matériels de SFG Développement du fait de sa négligence ou de son comportement fautif. Toute dégradation volontaire engage sa responsabilité civile.

— ARTICLE 12

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus pédagogiques mis à disposition par SFG Développement (supports de cours, méthodes, exercices, outils, vidéos, e-learning…) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation commerciale sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Les supports remis au stagiaire sont destinés à un usage personnel et strictement privé dans le cadre de sa formation. Ils ne peuvent en aucun cas être cédés, revendus ou partagés.

— ARTICLE 13

Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des inscriptions et de la réalisation des formations sont traitées par SFG Développement en qualité de responsable de traitement, conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour toute information sur les traitements de données, les durées de conservation et les droits des personnes concernées, consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site sfgdeveloppement.fr.

Les données relatives à la formation peuvent être transmises aux financeurs (OPCO, Caisse des Dépôts, France Travail) et aux organismes certificateurs, dans les limites strictement nécessaires à l’exécution du contrat et aux obligations légales.

— ARTICLE 14

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu entre SFG Développement et un consommateur particulier, ce dernier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent.

Médiateur désigné : Médiation Consommation Développement (MED CONSO DEV)

Site du médiateur : https://www.medconsodev.eu/

Plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Préalablement à toute saisine du médiateur, le Client est tenu d’adresser une réclamation écrite à SFG Développement. SFG Développement s’engage à répondre dans un délai maximum de 15 jours ouvrés. La médiation n’est ouverte qu’en l’absence de résolution amiable.

Procédure interne : Voir aussi l’article 20 du Règlement intérieur et la page Transparence & Qualité pour la procédure de réclamation Qualiopi.

— ARTICLE 15

Dispositions générales

15.1 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de SFG Développement (Cour d’appel de Versailles / Tribunal judiciaire de Pontoise), sauf disposition légale d’ordre public contraire.

15.2 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.

15.3 Évolution des CGV

SFG Développement se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature de la convention de formation. La version en vigueur est disponible en permanence sur le site sfgdeveloppement.fr.

15.4 Documents contractuels

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières d’une convention de formation, les conditions particulières prévalent. L’ensemble des documents contractuels comprend :

• Les présentes CGV ;
• La convention de formation signée ;
• Le règlement intérieur ;
• Le programme de formation.

Dernière mise à jour : mai 2026

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N° déclaration d’activité : 11 95 05908 95 · Organisme certifié Qualiopi (Actions de formation · Bilans de compétences · Formation par apprentissage)
CGV établies conformément aux art. L.111-1 et s. du Code de la consommation et L.6352-1 et s. du Code du travail.