PREAMBULE

SFG Developpement est un organisme de formation réalisant des prestations de formations, ainsi que des bilans de compétences. Son siège social est situé au 20 avenue Gabriel Péri à Bezons (95870).

CONSENTEMENT DU BENEFICIAIRE

Un bilan de compétences ne peut être réalisé qu’avec le consentement du bénéficiaire, volontairement exprimé. Le refus d’un salarié de consentir à un Bilan de Compétences, ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

Article L.900- 4-1 du Code du Travail.

CONVENTION DE BILAN :

La réalisation d’un Bilan de Compétences est subordonnée à la conclusion d’une convention entre le bénéficiaire, l’organisme prestataire et le financeur. Ce dernier peut être l’employeur lorsque le Bilan est effectué au titre du plan de formation de l’entreprise, ou l’organisme paritaire financeur du Bilan. Cette convention peut être bipartite lorsque le bénéficiaire prend en charge l’intégralité de son Bilan.

Art R.900-3 Code du Travail.

SECRET PROFESSIONNEL :

Nous travaillons en conformité avec règles de discrétion énoncées dans l’article 226-13 du Code Pénal.

Le document de synthèse est téléchargeable par le bénéficiaire, et uniquement le bénéficiaire, sur une plateforme conforme à la RGPD.

Art R900-4-1 du Code du Travail.

NATURE ET TENEUR DES INVESTIGATIONS

Les informations demandées au bénéficiaire doivent présenter un lien direct avec l’objectif du Bilan tel qu’il est défini dans l’article L.900-2 du Code du Travail et le bénéficiaire est tenu d’y répondre de bonne foi.

LES ETAPES DU BILAN

Le Bilan de Compétences se déroule en 3 phases, conformément à l’art R 900-1 du Code du Travail.

PROPRIETE DES RESULTATS DU BILAN

Le bénéficiaire est le seul propriétaire des résultats et de la synthèse du Bilan et nous ne le transmettons pas à des tiers.

RESTITUTION DES RESULTATS AU BENEFICIAIRE

L’intégralité des résultats est restituée au bénéficiaire (Art R.900-1 du Code du Travail) Le document de synthèse est établi par l’accompagnateur sous sa seule responsabilité. Il est ensuite soumis au bénéficiaire pour d’éventuelles observations, avant sa rédaction finale.

Art R.900-2 du Code du Travail

METHODES TECHNIQUES ET PROFESSIONNELS

L’article R900-4 du Code du Travail rappelle l’importance de la fiabilité des méthodes et techniques utilisées ayant dû faire la preuve de leur pertinence (élaborées à partir de théories validées par des pratiques professionnelles, ou par l’intermédiaire de méthodes scientifiques d’étalonnage). Ce même article donne, également, une base légale concernant la qualification du prestataire, pour la réalisation de Bilans de Compétences.

CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION

SFG Developpement, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par SFG Developpement au Client.

SFG Developpement s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par SFG Developpement comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise SFG Developpement à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

PROTECTION ET ACCES AUX INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

  • des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de SFG Developpement.
  • conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : SFG Developpement –  20 avenue Gabriel Péri 95870 Bezons ou par voie électronique :  contact@sfgdeveloppement.fr.

En particulier, SFG Developpement conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Enfin, SFG Developpement s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.